Honoraires

HONORAIRES DE VENTE ( charge vendeur )

TTC en euros ( taux de TVA en vigueur : 20 % )

Nos honoraires sont à la charge du vendeur sauf si une convention est précisée dans le mandat en pourcentage du prix de vente.

BAREME MAXIMUM D’HONORAIRES DE LOCATION

TTC en euros ( taux de TVA en vigueur : 20 % )

En application du décret 2014-890 les honoraires de location sont à charge du locataire et du propriétaire et plafonnés à 8 € du m² pour la mise en location et 3 € du m² pour l’état des lieux.

Locaux Habitation Loi ALUR

Frais de visite, Constitution dossier, Rédaction du bail :

• Charge locataire : 8 € / m²
• Charge propriétaire : 8 €/m²

Réalisation de l’état des lieux :

• Charge locataire : 3 € / m²
• Charge propriétaire : 3 € /m²

IMMEUBLES EN GESTION

Locaux Habitation Loi ALUR

Frais de visite, Constitution dossier, Rédaction du bail :

• En dessous de 40m ² : 8 € /m² à la charge du propriétaire et du locataire
• De 41 m² à 70 m² : 6€ / m² à la charge du propriétaire et du locataire
• De 71 m² à 100 m² : 4€ /m² à la charge du propriétaire et du locataire
• A partir de 101 m ² : 3 € / m² à la charge du propriétaire et du locataire

Réalisation de l’état des lieux :

• 3 € / m² à la charge du locataire et du propriétaire

BAIL COMMERCIAL , PROFESSIONNEL OU DE DROIT COMMUN

Négociation, rédaction du bail et état des lieux : honoraires : 20 % TTC du loyer annuel HT à la charge du locataire.

• Honoraires de gestion locative : 7.5 % TTC
• Garantie de loyers impayés : 2.50 % TTC

MEDIATION DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige afférent à l’exécution du mandat, le mandant, s’il est un « consommateur »au sens de l’article du code de la consommation , est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, , soit par voie électronique à www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr, soit par courrier postal à l’attention de : MEDIATION –VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la libération 54 000 NANCY